Surveiller et protéger

Pour protéger nos milieux aquatiques, il faut surveiller. Notre réseau de gardes-pêche particuliers bénévoles est mobilisé sur l’ensemble du département pour informer les pêcheurs, contrôler le respect des règles et verbaliser les infractions relatives au non respect de la réglementation pêche.

Police de la pêche : Pourquoi ?

La pêche est un acte qui vise à s’approprier le poisson sauvage, qui n’appartient à personne. La législation est là pour encadrer cet acte, afin qu’il ne mette pas en péril la ressource.
La législation relative à la pêche présente deux aspects : 

  • Elle vise à permettre au poisson de naître, de vivre, de grandir afin de pouvoir se reproduire au moins une fois (protéger le poisson contre le pêcheur). C’est ce qu’on appelle la « police de l’hameçon ». 
  • Elle vise à garantir au poisson des conditions environnementales satisfaisantes. C’est la police de « protection du milieu ». 

L’ensemble de la législation de la pêche s’applique aux poissons, aux crustacés et aux grenouilles à tous les stades de leur développement, y compris les œufs. 

Pour plus d’informations reportez-vous à la partie « réglementation ». 

Garderie - Controle des cartes
Controle de carte de peche - FD59

Les contrôles

En France, lorsque vous souhaitez pêcher dans les eaux libres, vous devez obligatoirement vous acquitter d’une carte de pêche et respecter la réglementation. Si nous ne possédez pas de carte, ou ne respectez pas les règles et que vous vous faites contrôler par un garde-pêche particulier, par la Police, par la Brigade fluviale, vous êtes passible d’une ou plusieurs amendes en fonction des infractions commises. 

Les AAPPMA et les Fédérations départementales organisent la garderie de l’activité de pêche de loisir grâce à des gardes-pêches particuliers salariés et bénévoles. 

Les gardes-pêche doivent donc être respectés comme tout autre agent de police judiciaire. Ils sont amenés à contrôler les bonnes pratiques de pêche et peuvent dresser des procès-verbaux. 

Qu'est-ce qu'un garde particulier ?

La pêche est une activité diversifiée dont l’équilibre repose sur de la réglementation. Des gardes-pêche veillent au respect des règles. Ces deniers ont, au regard de la loi, la responsabilité d’une mission de police judiciaire. À ce titre, ils sont assermentés par le préfet et chargés de l’application de la loi pêche. 

Le garde-pêche particulier a une « double casquette ». 

Cet agent est commissionné par une AAPPMA, dont il surveille les parcours. Le garde particulier exerce ses missions seulement sur le territoire de commissionnement précisé dans le cadre de son agrément (baux de pêche de l’AAPPMA), à l’inverse du garde fédéral qui, lui, peut se déplacer sur l’ensemble du département. Il joue un rôle de sensibilisation, d’information auprès des pêcheurs. 

Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liée à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du tribunal d’instance. 

Pour autant, ces deux casquettes sont distinctes. C’est pourquoi le garde particulier ne peut pas être membre du conseil d’administration de son association. Ces gardes-pêche sont des bénévoles passionnés de pêche, désireux de protéger les milieux aquatiques et leurs espèces piscicoles. 

garderie - surveillance garde peche - FD
controle carte - garderie - FD59

Droits

Les gardes-pêche peuvent constater par procès-verbal tous types d’infractions en matière de pêche, commises en eaux libres, sur leur territoire de compétence.

a. Force probante du procès-verbal :
L’art. L437-13 du Code de l’Environnement dispose que les procès-verbaux des gardes-pêche particuliers font foi jusqu’à preuve du contraire. Autrement dit, les faits qu’ils relatent n’ont pas besoin d’être confortés par d’autres preuves.

b. Contrôle des contenants :
Le garde-pêche peut demander la présentation des « loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poissons »

c. Les saisies :
Les gardes particuliers ont le pouvoir de saisir des instruments de pêche et du poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux règles de pêche.

Comment devenir garde ?

Pour devenir garde-pêche bénévole vous devez :

  • Solliciter un Président d’une AAPPMA et candidater auprès de lui pour exercer la surveillance de ses baux de pêche (via une lettre de motivation)
  • Si le Président accepte, il faudra qu’il réalise votre inscription auprès de la fédération lors de la prochaine session de formation (Pièces à fournir : extrait de casier judiciaire vierge, votre lettre de motivation) ; 
  • Si vous êtes retenu à la formation  : vous devez suivre les deux jours de formation (vendredi et samedi) 
  •  Le Président envoie alors le dossier complet à la sous-préfecture compétente.
  • La sous-préfecture délivrera un arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-pêche et remettra la carte d’agrément signée ;
  • Le Président d’AAPPMA doit ensuite demande un rendez-vous au tribunal compétent afin que vous alliez prêter serment ;
  • Une fois la tenue réglementaire reçue, vous pouvez exercer vos missions de garde-pêche uniquement sur les lots de pêche de votre association.

La mission de garde particulier nécessite parfois le recours aux prérogatives de la police judiciaire dont dispose le garde. Ces droits s’accompagnent de devoirs à respecter ainsi que d’une protection juridique. Tout acte à l’encontre d’un garde-pêche particulier est punissable de forte amende et de peine d’emprisonnement.

surveillance -devenir garde peche

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