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Foire Aux Questions

L’exercice de la pêche en France est subordonné à 3 conditions définies par l’article L436.1 du code de l’environnement :

-          Etre membre d’une Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)

-          Avoir versé une cotisation dont le produit est affecté à la protection et la valorisation des milieux aquatiques : la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA)

-          Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.

Au-delà des aspects réglementaires, l’adhésion à une AAPPMA est une garantie de pouvoir exercer son loisir en toute sérénité grâce aux droits de pêche négociés par les AAPPMA ou la fédération de pêche du Nord. La carte de pêche constitue avant tout un droit d’accès et d’exercice sur ces territoires.

    Vous devez toujours être porteur de votre carte en action de pêche, la non-présentation de votre carte représente également une infraction aux yeux de la loi !

Depuis le 19 décembre 2011, 2 processus d’acquisition de la carte de pêche s’offrent au pêcheur :

-          L’achat de sa carte de pêche papier directement chez le dépositaire de l’AAPPMA

-          L’achat de sa carte de pêche sur le site www.cartedepeche.fr    

Les avantages de la cyber-carte de peche sont nombreux, parmi lesquels :

Þ     Accès à tout moment  (24h / 24) et en tout lieu (disposant d’une connexion internet)
Þ     Impression de la carte à domicile
Þ     Meilleure visibilité sur les produits existants
Þ     Environnement et paiement sécurisés
Þ     En cas de perte de la carte, possibilité de réimpression par le pêcheur
Þ     Le pêcheur peut recevoir des informations ciblées de son AAPPMA et de sa Fédération (mailings, actualités).
Þ     Le renouvellement de la carte est simplifié.
Þ     Possibilité de paiement en 2 fois à partir de 85 euros d'achats

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a entériné la disparition des tarifs préférentiels des cartes de pêche prévus par l’article L. 436-2 du code de l’environnement et définit les conditions d’acquittement des cartes de pêche.

De ce fait, les conditions d’exonération de l’acquittement des taxes prévues précédemment pour les grands invalides de guerre, les accidentés du travail, les conjoints de pêcheur ayant acquitté une carte de pêche et les mineurs de moins de 16 ans ne s’appliquent plus.

Actuellement selon la loi, tout pêcheur doit acquitter une carte de pêche.

          -  Carte personne majeure : 60€ (pour les AAPPMA ayant soucrit aux accords de réciprocité)

          -  Carte personne « mineure » (de 12 à 18 ans) : 10 €

          -  Carte découverte – de 12 ans : 2 €

          -  Carte découverte femme : 30 €

          -  Carte journée : 10 €

          -  Carte vacances 30 €

Pour plus d’informations, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://www.peche59.com/medias/guide2012.pdf

 Tout porteur d’une carte de pêche d’une AAPPMA du département du Nord est couvert par une assurance souscrite par la fédération dans le cadre de l'exercice de son loisir.

La réciprocité est une démarche volontaire de chaque AAPPMA du domaine public et du domaine particulier qui consiste à partager ses linéaires de pêche au bénéfice du plus grand nombre.

L’objectif affiché par la fédération de pêche du Nord lors du lancement de ce dispositif était de mettre à disposition du pêcheur de nouveaux linéaires de pêche à moindre coût.

Ainsi, tout porteur d’une carte de pêche personne majeure à 60 euros en cours de validité peut accéder aux lots de pêche de l’ensemble des AAPPMA réciprocitaires du département du Nord ainsi qu’aux étangs fédéraux, et à la pêche à la carpe à toute heure sur plus de 400 kilomètres de canaux, un record national.

Pour les cartes découverte moins de 12 ans, carte mineur et carte découverte femme, la réciprocité est comprise dans le prix de la carte.

Il n’existe pas aujourd’hui une carte de pêche nationale au sens strict du terme, toutefois, il existe une multitude de solutions pour pêcher à moindre coût sur l’ensemble du territoire national, à savoir :

-          Pour pêcher dans l’Union Réciprocitaire du Nord-Est (URNE) :

•               -  Je prends ma carte URNE à 85 euros

• ou

•               -  J’achète un timbre URNE à 25 € en sus de ma carte de pêche départementale à 60 €

Pour un listing complet des départements adhérents à l’URNE, rendez-vous ici : http://www.peche59.com/medias/logo%20urne%202012%20-.pdf

-          Pour pêcher sur les territoires de l’Entente Halieutique  du Grand Ouest (EHGO)  ou du Comité Halieutique Départemental (CHI) :

•               -  J’ai déjà ma carte URNE ou ma carte fédérale du département du Nord et le timbre URNE à je prends le timbre EHGO ou le Timbre CHI à 25 euros et profite de la possibilité de pratique de la pêche sur les 73 départements de ces clubs réciprocitaires

•               -  J’ai une carte de pêche du département du Nord et je reprends une carte dans le département dans lequel je souhaite pêcher en repayant la vignette fédérale et la cotisation AAPPMA

La figure ci-dessous pourra également vous aider à mieux comprendre l’organisation des groupements réciprocitaires interdépartementaux au niveau national, mais pour plus d’informations vous pouvez vous rendre sur la page suivante : http://www.federationpeche.fr/_m2_comment_pecher/reciprocite.php

Les personnes suivantes peuvent-être amenées à contrôler votre carte de pêche au bord de l’eau :

-          Les gardes pêche particuliers des AAPPMA et de la fédération de pêche du Nord.

-          Les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques (ONEMA), de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ainsi que certains agents de l’Office National des Forêts (ONF).

-          Les officiers de police judiciaire, les agents de police judicaire, les agents de police judiciaire adjoints.

Dans 99,9% des cas, NON! Seules les eaux closes sortent du champs d'applicaion de la loi pêche, leur définition est très précise et celles-ci sont dans les faits, très peu nombreuses! Pour plus de renseignements : http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.2653/5/2.250.190.28.6.2474 

En effet, la grande majorité des associations non agrées, quand bien même elles octroient le droit de pêcher sans carte fédérale à leurs adhérents, sont dans la plus totale illégalité et engagent pénalement leur responsabilité et celle de leurs membres.

Les cartes des associations non agréée n’ont aucune valeur réglementaire et vous exposent à de lourdes amendes en cas de contrôle !

  EN CAS DE DOUTE,  CONTACTEZ LA FEDERATION DE PECHE DU NORD !